Règlement de Copropriété

Le règlement de copropriété est obligatoire. 

Il s’agit d’un document écrit qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble au niveau pratique et juridique. 

 

Le règlement de copropriété s’impose aux locataires et aux copropriétaires de l’immeuble. 

 

Le syndic est responsable de son application.

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l’immeuble, notamment : les conditions de jouissance des parties privatives (par exemples, autorisation ou interdiction d’accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires), les conditions d’utilisation des parties communes (par exemples, usage du garage du local à vélo, jouissance exclusive de certaines parties, horaires d’ouvertures de certains locaux), la destination de l’immeuble (par exemples, usage professionnel ou usage mixte, limites éventuelles à certaines activités). 

 

 

Le règlement de copropriété détermine l’organisation de la copropriété sur le plan juridique, notamment : la répartition des charges entre copropriétaires et la méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun, les règles relatives à l’administration des parties communes, l’état descriptif de division de l’immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d’eux (inventaire des lots privatifs). 

 

À savoir : l’état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

Une copie du règlement de copropriété doit être remise à l’acheteur et au locataire d’un appartement. 

 

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d’obtenir une copie auprès de votre bailleur si vous êtes locataire, ou d’un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical. 

 

Si personne n’a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l’obtenir auprès du syndic qui n’est pas tenu d’accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic), 

 

Le règlement de copropriété doit être remis à l’acquéreur d’un bien en copropriété préalablement à la signature de l’acte de vente.

Le règlement de copropriété peut être modifié avec l’accord des copropriétaires à l’issue d’un vote en assemblée générale. 

 

Les règles de vote varient selon la nature de la modification.

La répartition des charges définie dans le règlement de copropriété est modifiable à l’unanimité des copropriétaires, sauf si la modification est nécessaire suite à un vote autorisant : la réalisation de travaux, l’achat d’une partie privative, la vente d’une partie commune, le changement d’usage d’une partie privative.

 

Dans ces cas, la nouvelle répartition des charges est possible : à la même majorité que celle à laquelle les travaux, la vente ou l’achat ont été votés, ou à la majorité absolue dans le cadre d’un changement d’usage d’une partie privative.